Union européenne Proposition, sans force de loi à ce jour
Le Conseil restreint la suspension proposée de l’obligation de représentant du PPWR
Le 21 octobre 2026, le Conseil a arrêté son mandat de négociation sur la proposition de la Commission visant à suspendre l’article 45, paragraphe 3, du PPWR : un producteur établi dans l’UE n’aurait pas besoin de représentant REP dans un État membre où il met à disposition moins d’une tonne d’emballages par an, jusqu’au 1 janvier 2032.
Ce texte n’a pas encore force de loi : il doit encore faire l’objet d’un accord avec le Parlement européen, et il ne concerne pas les producteurs établis hors de l’UE. L’exigence propre à l’Espagne d’un représentant autorisé pour les vendeurs hors UE reste inchangée.
Pour en savoir plus : Règles du PPWR sur le représentant autorisé depuis le 12 août 2026 · PPWR pour les vendeurs hors UE expédiant en Espagne : checklist pratique 2026